Conditions générales de vente

Conditions générales de vente pour les utilisateurs du site Tracteurpool

Ces conditions régissent l'utilisation de www.traktorpool.fr (site internet de vente de matériel agricole d’occasion), (ci-après dénommé « Tracteurpool ») : c/o LV digital GmbH, Hülsebrockstr. 2-8, 48165 Münster, Allemagne.

Ces conditions générales de vente régissent les prestations de services de médias en ligne proposées par Tracteurpool, pour l'utilisation par les annonceurs et les acheteurs potentiels de machines agricoles et de BTP. Les services fournis par Tracteurpool incluent les prestations de masque de saisie pour la rédaction des annonces et pour le contenu de la compensation qui était auparavant affiché avec l'aide de tels masques de saisie pour la publication sur Internet et pour fournir les utilisateurs d'Internet pour une période définie avec l'accès à ces annonces créé sur la base de données Tracteurpool.

  1. Acceptation des conditions générales de vente

En utilisant Tracteurpool, les annonceurs et les acheteurs potentiels acceptent nos conditions générales de vente. Tracteurpool ne doit pas accepter de conditions divergentes ou contradictoires, ni de conditions imposées par le client à moins que ces termes et conditions soient expressément convenu par écrit. Les termes ci-après doivent être appliqués au suivi des commandes ainsi que pour maintenir les relations de travail

  2. Langue

La seule version authentique du site traktorpool / tracteurpool/ tractorpool est la version allemande. En cas de contradiction avec des versions des Conditions générales de Vente dans une autre langue, seule la version allemande fait foi en cas de litige. Toute traduction de la version allemande des Conditions Générales de Vente (Allgemeine Geschäftsbedingungen) est fournie à titre informatif uniquement.
 

3. Utilisateurs

Les utilisateurs sont des personnes morales et physiques ainsi que des partenaires de capacité juridique sans restriction. Les personnes de moins de dix-huit ans ne sont pas autorisées à passer une annonce sur Tracteurpool. L'utilisateur est tenu de donner l'entière et honnête déclaration de l'ensemble des informations concernant sa personne et son/ses annonces. Tracteurpool doit simplement fournir les bases de données, c'est-à-dire l'environnement technique pour publier les annonces. Tracteurpool ne doit pas empiéter sur le contenu des annonces. Notamment, Tracteurpool ne doit pas agir en tant qu'annonceur des contenus publiés.
L'utilisateur est tenu de veiller à ce que le nom d'utilisateur et mot de passe restent confidentiels et qu'ils ne soient pas mis à la disposition d'un tiers. De plus, l'utilisateur est tenu d'informer immédiatement Tracteurpool dès lors où il y a suspicion d'abus potentiel de cette information.
Tracteurpool se réserve le droit d'interdire les utilisateurs d'utiliser Tracteurpool quand ils vont à l'encontre de ces conditions de vente.

1. Inscription Concessionnaire (accès au groupe d'utilisateurs Pros)

Pour vous inscrire en tant que Pros au groupe d'utilisateurs dédié exclusivement aux professionnels de la vente, vous êtes tenu de produire une copie de votre numéro de siret ou rcs  afin de prouver de votre activité en tant que fabricant ou professionnel de la vente de matériels agricoles.

2. Résiliation du contrat

L'avis de résiliation d'un contrat d'adhésion Pros doit être donné 4 semaines avant l'expiration de l'adhésion. Tous les avis de résiliation doivent être faits par écrit.

4. Tarifs

 Le prix d’une seule annonce est de 9,90 euros TTC. Chaque annonce est publiée pour un maximum de 28 jours. Cette période peut être prolongée de 28 autres jours, et une telle extension est facturée 6,90 euros TTC. Les utilisateurs peuvent modifier une annonce jusqu’à 6 fois au cours de la période de la publication.

Tarifs optionnels de vente

L'option « Top Annonce » (10 euros TTC): l’annonce  sera publiée en tête de liste.L'option « Mise en relief » (5 euros TTC) met l'annonce en lumière, de différentes couleurs.

 5. Les annonces /Contenus 

Les annonces ne doivent pas enfreindre la loi applicable par le mot, le contenu ou le but. Tracteurpool se réserve le droit de refuser, de modifier ou de supprimer les annonces et se réserve également le droit d'interdire, de façon permanente, l'utilisation de Tracteurpool à des vendeurs spécifiques. Les types d'annonces suivants ne sont pas autorisés: annonces dans lesquelles les annonceurs proposent d'acheter des machines, annonces qui montrent une photo de machine différente de celle décrite, annonces qui proposent une machine qui n'est pas physiquement à la disposition de l'annonceur, annonces qui indiquent seulement une adresse de site Web, annonces qui proposent plus d'une machine, toutes les annonces contenant des faux ou contenu illégal.
Les machines ou articles qui ne sont pas publiées dans la bonne catégorie seront supprimées immédiatement.
Toute erreur dans les données de la machine ou dans les renseignements personnels doit être corrigée immédiatement.
Le prix de vente d'une machine ou d'un article doit toujours être un prix HT raisonnable.
Tous les articles qui ne sont plus en vente doivent être immédiatement supprimés de la base de données Tracteurpool.

6. Responsabilité / Garantie

1. Tracteurpool fournit une plate-forme de vente et de recherche d'articles pour les utilisateurs. Le contenu de cette plate-forme doit être fourni par les utilisateurs eux-mêmes.  La Responsabilité du contenu des annonces repose uniquement sur l'utilisateur : Tracteurpool ne vérifie ni n'assure  l'exhaustivité et l'exactitude des contenus des annonces. Les utilisateurs doivent indemniser Tracteurpool de toutes réclamations collectées envers Tracteurpool par des tiers, qui voient leurs droits violés par leur(s) annonce(s) ou par toute autre utilisation du site par l'utilisateur.

2. Les entreprises ne doivent tenir Tracteurpool pour responsable des dommages que dans le cas où Tracteurpool est accusé d'intention et de négligence grave, sauf dans le cas où Tracteurpool commet une violation fondamentale du contrat. Dans ce cas, Tracteurpool doit être tenue pour responsable de tout et de chaque comportement coupable. Tracteurpool doit justifier responsabilité pour les consommateurs uniquement pour intention et  négligence grave - à l'exception des cas où les obligations contractuelles essentielles ont été violés, retard de débiteur ou de l'impossibilité de performance de Tracteurpool. Sauf pour intention ou négligence grave, la responsabilité de Tracteurpool doit être limitée aux dommages qui sont à prévoir selon le cours normal des événements. Tracteurpool doit être responsable de dommages indirects, notamment la perte de bénéfices, seulement dans le cas d'intention et de négligence grave.

 7. Stockage de données

Les utilisateurs de Tracteurpool acceptent que leurs informations soient stockées et traitées dans le cadre de cette relation d'affaires.
Les données stockées dans le cadre de la relation d'affaires doivent être traitées conformément aux règlements de protection des données.

8. Droit d'auteur et Droits d'utilisation

Toutes les informations, les logos des entreprises, les textes, les programmes et les images sont soumises au droit d'auteur. Tout autre traitement et utilisation dans les médias de toute nature doit être soumis à l'accord écrit préalable de l'individu propriétaire.

9. Rendu / Réservation de Service

Tracteurpool doit avoir fourni ses services après avoir fonctionné pendant une moyenne d'au moins 90% en une année. Tous les services doivent être rendus exclusivement à la capacité économique et technique disponible. De plus, Tracteurpool est en droit de suspendre son service pour des raisons importantes, comme par exemple, la force majeure, les conflits du travail.

10. Forme écrite et validité

Tous termes qui s'écartent ou complètent ces termes, tous travaux de garantie ou toutes modifications de ces termes ainsi que les modifications des descriptions de performance ne doivent pas être applicables à moins que cela soit convenu par écrit.

11.  Les modifications apportées à ces Conditions Générales de Vente

Toutes modifications de ces conditions de vente doivent être rendues publiques sur le site web Tracteurpool.

12.  Réclamations des utilisateurs / périodes d'interruption/ délai de prescription

Toutes les réclamations d'utilisateur contre Tracteurpool résultant de défauts potentiels doivent être formulées par écrit. Toutes les réclamations doivent être revendiquées dans une période d'interruption de douze mois. Au-delà de douze mois, les revendications de l'utilisateur deviennent prescrites.

13. Politique d'annulation

Les consommateurs, en termes de dispositions légales, peuvent révoquer ce contrat de Tracteurpool sous forme écrite dans un délai de 2 semaines, après il sera pris en compte sans indication de la raison; la période de préavis doit être remplies par l'expédition de la révocation en temps voulu.
Ce droit de rétractation expire au moment où l'annonce de l'utilisateur est publiée sur le site Tracteurpool, par conséquent, lorsque l'utilisateur se sert des services de Tracteurpool.

14. Lieu de juridiction

Le contrat pour le transfert et l'utilisation ainsi que ces conditions de vente sont exclusivement régies par la loi de la République Fédérale d’Allemagne. Le lieu d’exécution est Münster/Westphalie, Allemagne.
Sous réserve que l'utilisateur soit un professionnel de la vente inscrit au registre de commerce, le lieu de juridiction est Münster, Allemagne.  Ceci s'applique également aux utilisateurs qui ne disposent pas de leur lieu de résidence sur le territoire de l’Allemagne ou aux utilisateurs avec un lieu de juridiction en dehors de l’Allemagne.

  15. Clause de séparabilité

Si les dispositions de ces conditions de vente sont totalement ou partiellement invalides, ou si elles s'avèrent être une omission, cela ne doit pas affecter la validité des dispositions restantes. Dans ce cas, les parties s'engagent à atteindre l'objectif en adoptant une disposition de substitution.